RAPPORTS & RAPPORT FINANCIER

RAPPORT DE CONTRÔLE RÉGION WALLONNE

En Région wallonne, la section USI (Unité Spécialisée d'Investigation) du Département de la Police et des Contrôles (DPC) du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement (SPW ARNE) a pour mission la recherche et la constatation des infractions liées à la protection de l'environnement. Les contrôles effectués par le DPC en 2025 ont porté sur différentes installations et/ou sites.

RAPPORT DE CONTRÔLE RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

La Région de Bruxelles-Capitale compte 3 centres agréés : 2 centres de destruction et 1 centre de démontage. Ceux-ci sont habilités à délivrer des certificats de destruction. Il existe en outre 9 centres de démontage enregistrés, chargés de la dépollution et du démantèlement des véhicules en fin de vie. En 2025, Bruxelles Environnement a assuré le suivi de 15 dossiers d'inspection.

RAPPORT DE CONTRÔLE RÉGION FLAMANDE

Dans la Région flamande, plusieurs autorités de contrôle veillent au respect de la réglementation relative aux véhicules hors d'usage : l'OVAM, l'afdeling Handhaving (inspection environnementale), les autorités de contrôle locales, ainsi que la police fédérale et locale. En 2025, l'OVAM a effectué (seule ou en collaboration avec d'autres services) 44 contrôles.

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SUR LES RÉSULTATS FINANCIERS

Febelauto a pour mission de suivre le flux de données au sein du réseau de centres agréés et d'en rendre compte. L'objectif final est d'organiser et d'améliorer la collecte, le traitement, la réutilisation et le recyclage des véhicules hors d'usage et des batteries provenant de véhicules hybrides et électriques (VE). Febelauto assume également la fonction de « guichet unique » pour les importateurs et organise leurs différentes responsabilités de producteurs concernant les véhicules et les flux de déchets liés aux véhicules.

RECETTES

Cette année encore, une contribution de 10 euros TTC est prélevée sur chaque véhicule nouvellement immatriculé en Belgique. Cette contribution, qui s'applique aux véhicules M1 (voitures particulières) et N1 (camionnettes jusqu'à 3 500 kg), permet à Febelauto de financer non seulement l'ensemble de ses missions, mais également les différentes responsabilités des importateurs en tant que producteurs. La contribution est perçue chaque trimestre auprès de tous les importateurs sur la base des données de la Febiac concernant les véhicules immatriculés des marques qu'ils représentent. Ce système a été mis en place à la suite d'une étude approfondie réalisée par Deloitte, qui a été approuvée à l'unanimité tant par les importateurs et le conseil d'administration que par les trois régions. Les recettes s'élèvent à 3 584 881 euros.

En outre, une cotisation est demandée aux fédérations participantes.

En ce qui concerne les batteries des véhicules hybrides et électriques, Febelauto s'est vu confier par les importateurs une mission à long terme visant à trouver les solutions les plus durables pour leur responsabilité élargie des producteurs. À cet effet, Febelauto a facturé 1 495 580 euros aux importateurs, proportionnellement à leur utilisation des services de collecte, de seconde vie et de recyclage des batteries de leur marque.

COÛTS

Du côté des coûts, la nouveauté est que, depuis 2024, Febelauto, en tant que « point de contact unique », est désormais également mandatée par les importateurs pour leurs autres responsabilités de producteur.

Ainsi, grâce aux recettes de la contribution pour les flux de déchets liés aux véhicules, Febelauto prend désormais également en charge les huiles usagées et les batteries portables présentes dans les véhicules neufs mis sur le marché. Il s'agit d'un coût de 419 383 euros versé à Valorlub et Bebat.

Pour la collecte des pneus usagés, Febelauto a dépensé 305 762 euros. À l'issue d'un appel d'offres, Rubber Recycling Overpelt est devenu, le 1er octobre 2024, le nouveau collecteur et transformateur de nos pneus usagés. Nous pouvons être fiers que ces pneus soient transformés en granulés en Belgique et trouvent une application très particulière en tant que rembourrage pour matelas bovins, ce qui permet aux vaches de mieux se coucher et, par conséquent, de produire plus de lait.

Le poste des charges comprend les dépenses liées aux missions opérationnelles de Febelauto. Il s'agit principalement des frais de personnel, du loyer, ainsi que des amortissements et des frais d'entretien du système de suivi en ligne EMS et de notre application ELV, grâce à laquelle nous pouvons désormais également suivre de près les batteries. Cette plateforme de gestion assure une bonne traçabilité des batteries pour toutes les parties, depuis la déclaration par l'importateur ou le concessionnaire, en passant par le démontage par un centre agréé+, jusqu'à leur traitement en vue d'une seconde vie ou d'un recyclage. Outre l'intégration d'un nouveau volet pour la déclaration des batteries en après-vente, un système CRM et de mailing a également été ajouté à l'application. Lors du développement du système, la nouvelle réglementation européenne sur les batteries a déjà été prise en compte. Le système est donc entièrement à l'épreuve du temps.

Au cours de l'année écoulée, Febelauto a lancé ou poursuivi plusieurs études. Nous recherchons ainsi des solutions à court et à long terme pour améliorer la traçabilité des véhicules, mais aussi de nouvelles applications en matière de recyclage et de réutilisation des pièces et des matériaux.

Une autre partie de nos dépenses a été consacrée à la communication sous toutes ses formes. Nous avons ainsi participé à plusieurs conférences internationales telles que l'IARC et l'ICBR, ainsi qu'à une conférence en Chine afin d'en savoir plus sur leur approche du recyclage des voitures et des batteries. En janvier 2025, nous étions également présents au Salon de l'Auto de Bruxelles, une occasion idéale pour mettre nos réalisations à l'honneur. En Belgique, nous atteignons un taux de recyclage total de 98 % du poids d'un véhicule, et nous pouvons en être fiers.

Dans le cadre de la nouvelle réglementation européenne sur les batteries, Febelauto a dû introduire un nouveau dossier aux trois régions pour la gestion des batteries usagées des véhicules électriques et hybrides.

Febelauto est la première organisation en Belgique – et même en Europe – à avoir été officiellement reconnue comme organisme chargé de la responsabilité des producteurs pour les batteries de véhicules électriques. Cette reconnaissance confirme la confiance des pouvoirs publics dans notre fonctionnement et notre expertise en matière de traitement durable des véhicules et des batteries.

Febelauto a reçu l'agrément officiel dans les trois régions belges :

Flandre : BAT/2025/C/2
Wallonie : BAT/WAL/2025/C/1
Bruxelles : 2011/0287/01

Grâce à ces agréments, nous pouvons renforcer encore davantage notre rôle de point de contact central pour les producteurs de batteries de véhicules électriques dans toute la Belgique.

Tous les importateurs ont conclu un contrat avec Febelauto pour la gestion de leurs batteries mises au rebut : la collecte chez les concessionnaires, le traitement en vue d'une seconde vie ou du recyclage, ainsi que les batteries provenant des centres agréés+. Cela représente un coût de 1 261 949 euros, qui est répercuté sur les importateurs selon le principe « pay-as-we-collect ».

Nous avons également investi cette année dans l'achat de 5 « sarcophages » pour batteries afin de pouvoir transporter les batteries critiques en toute sécurité.

En 2020, Febelauto a également pris une participation de 30 000 euros dans Watt4Ever B.V. Cette société a été fondée par Febelauto et quatre autres parties, qui possèdent chacune un savoir-faire et un réseau spécifiques dans le domaine du cycle de vie des batteries de véhicules électriques. Au sein de Watt4Ever, des modules de batterie issus de la mobilité électrique sont utilisés dans des systèmes de stockage d'énergie circulaires. Cette start-up s'est désormais développée avec l'aide de son nouvel actionnaire, Sortbat. Febelauto détient toujours 25 % des actions. En raison de la forte concurrence des systèmes de stockage d'énergie asiatiques, une procédure d'alerte a été déclenchée et un nouveau plan d'affaires est en cours d'élaboration.

Provision pour risques et charges : dépenses liées au remplissage d'huile et au remplacement de batteries portables sur le marché de remplacement des véhicules immatriculés : Afin de couvrir les coûts potentiels liés aux obligations concernant les véhicules immatriculés en 2025, une provision de 493 249 EUR a été constituée. Cette provision concerne les dépenses prévues pour le remplissage d'huile et le remplacement des batteries portables sur le marché de remplacement. L'étude a pris en compte 1 remplissage d'huile et 1 remplacement des batteries portables par véhicule immatriculé. Étant donné que cette activité n'a démarré qu'en 2024, l'estimation repose sur des hypothèses et des estimations provisoires. La provision sera réévaluée à l'avenir et, si nécessaire, ajustée dès que des données et des statistiques plus concrètes seront disponibles sur la base des dépenses réelles.

Le compte de résultats a été clôturé au 31 décembre 2025 avec un solde positif de 1 132 779 euros.

Avec ce résultat, Febelauto se conforme aux nouvelles règles de la législation européenne et régionale qui nous obligent à disposer d'une réserve de fonctionnement permettant de poursuivre nos activités pendant encore 9 mois, ainsi qu'à constituer des provisions pour les batteries orphelines et les batteries non identifiables.

L'effectif de Febelauto compte 9 employés – sous contrat à durée indéterminée à temps partiel ou à temps plein – avec un équivalent temps plein de 8.